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Immobilier d'entreprise à Marseille : Vente Local commercial Marseille l'éclairage des commerces en centre ville

Vente Local commercial Marseille l'éclairage des commerces en centre ville

BCH IMMO, agence immobilière spécialisée en vente de commerces et location de bureaux sur Marseille, vous informe d'un dispositif mis en place par le Ministère de l'Economie visant à réduire l'empreinte de l'éclairage sur l'environnement nocturene.

 

Commerçants, artisants, professions libérales, possedant des locaux commericaux avec vitrine sur rue, cet article vous interesse.

 

Cet arrêté concerne à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux…) et l’éclairage des façades de ces mêmes bâtiments .

Un bilan du dispositif sera réalisé en janvier 2014.

A partir de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2013 :


-    les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d’occupation desdits locaux ;
-    les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
-    les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d’occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement.

En ce qui concerne les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l’article L. 3132-25 du code du travail.

Des règles portent également sur les conditions d’allumage :

-    les vitrines de magasins de commerce ou d’exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt

 

l'agence BCH IMMO , agence immobilière spécialisée en vente de commerce et location de locaux commerciaux, vous propose de découvrir des ventes de fonds de commerces dans le centre ville de Marseille

https://www.bchimmobilier.fr/details-vente+fonds+de+commerce+restaurant+du+midi+marseille+13006+la+prefecture+saladerie+sandwicherie+du+midi+sur+une+place+d-86.html

 

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