Vente résidence principale : cas l'exonération de la plus-value

La vente de votre résidence principale est, en principe, exonérée d'impôt sur la plus-value immobilière.

Mais attention : cette exonération prévue par l'article 150 U-II-1° du Code général des impôts n'est pas automatique. En cas de contrôle, l'administration fiscale peut demander au vendeur de démontrer que le logement constituait bien sa résidence principale au moment de la vente.

Quels critères sont pris en compte ?

L'administration fiscale s'appuie sur un faisceau d'indices pour vérifier l'occupation effective du logement :

• l'adresse mentionnée sur la déclaration de revenus ;
• les factures d'eau, d'électricité ou de gaz ;
• l'assurance habitation ;
• la scolarisation des enfants ;
• la consommation énergétique du logement.

L'élément déterminant reste l'occupation réelle et habituelle du bien.

Peut-on quitter son logement avant de le vendre ?

Oui. L'exonération de la plus-value immobilière peut être maintenue si le logement était votre résidence principale jusqu'à sa mise en vente et si la cession intervient dans un délai raisonnable.

Le bien ne doit toutefois pas avoir été loué ou occupé par un tiers entre votre départ et la vente.

Existe-t-il une durée minimale d'occupation ?

Non. La loi ne prévoit aucune durée minimale d'occupation.

Toutefois, des acquisitions et reventes successives peuvent attirer l'attention de l'administration fiscale. Le vendeur devra alors être en mesure de démontrer la réalité de son occupation.

Quelles précautions prendre avant la mise en vente ?

Conservez tous les justificatifs permettant d'établir votre occupation :

• avis d'imposition ;
• factures d'énergie ;
• attestation d'assurance ;
• abonnements internet ou téléphoniques ;
• justificatifs de domicile.

Un accompagnement en amont par un professionnel de l'immobilier permet de sécuriser votre projet de vente et d'anticiper les éventuelles demandes de l'administration fiscale.

Chez BCH Immo, nous sommes spécialisés en immobilier commercial et d'entreprise à Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne et La Ciotat.

Même si nous n'intervenons pas directement sur les transactions résidentielles, nos clients chefs d'entreprise, investisseurs et commerçants nous sollicitent régulièrement sur les enjeux fiscaux liés à leur patrimoine immobilier.

Vous avez une question sur la fiscalité immobilière ou sur un projet de cession immobilière ? Notre équipe est à votre disposition pour vous orienter vers les bons interlocuteurs. 

Source : Fiche pratique n° 880 – juin 2026 – L'Activité Immobilière.

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