Spécialiste en immobilier commercial vous informe

Dans le domaine de l’immobilier commercial, le bail dérogatoire constitue une solution souple permettant à un commerçant ou à une entreprise d’occuper un local pour une durée limitée. Ce type de bail est souvent utilisé pour tester une activité, lancer un nouveau concept ou occuper temporairement un local commercial.

Une durée strictement encadrée - Selon l’article L.145-5 du Code de commerce, les parties peuvent déroger au statut des baux commerciaux lors de l’entrée dans les lieux du locataire, à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne dépasse pas trois ans.

Cela signifie concrètement que plusieurs baux dérogatoires peuvent être conclus successivement, mais leur durée cumulée ne doit jamais excéder trois ans.

Impossible de recommencer un nouveau bail dérogatoire

À l’expiration de cette durée maximale, il n’est plus possible de conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds de commerce dans les mêmes locaux.

Si le locataire reste dans les lieux après cette période et que le bailleur ne s’y oppose pas, un bail commercial classique peut alors se former automatiquement, avec les protections associées (notamment la durée minimale de neuf ans et le droit au renouvellement).

Un outil intéressant pour tester une activité

Le bail dérogatoire reste un outil particulièrement utile pour les commerçants souhaitant tester un emplacement ou une activité sans s’engager sur la durée d’un bail commercial classique.

Pour les propriétaires, il permet également d’occuper un local temporairement en attendant un projet à plus long terme.

L’importance d’anticiper

Avant de signer un bail dérogatoire, il est important d’anticiper la durée d’occupation et les perspectives de développement de l’activité. Une mauvaise anticipation peut entraîner des situations juridiques complexes pour le bailleur comme pour le locataire.

Chez BCH Immo, nous accompagnons commerçants, enseignes et propriétaires dans leurs projets d’implantation et de location de locaux commerciaux à Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne et dans l’ensemble du territoire environnant.

Retour