Fonds de commerce : la clause interdisant la cession du bail est-elle légale ?

📌 Un cas concret rencontré récemment - Lors d’une récente mission, un vendeur m’a sollicité pour la vente de son fonds de commerce. Comme toujours, avant d’entamer la commercialisation, j’ai demandé à consulter son bail commercial.

En le parcourant, un point a immédiatement attiré mon attention : “Le preneur ne pourra céder son bail commercial à quelque personne que ce soit.” 

Le client, surpris, m’a demandé : “Mais dans ce cas, je ne peux pas vendre mon fonds de commerce ?” 

⚖️ Une clause souvent rencontrée… mais illégale  Cette clause, pourtant fréquente, est illicite lorsqu’elle interdit la cession du bail dans le cadre de la vente du fonds de commerce.

L’article L.145-16 du Code de commerce est formel : “Sont réputées non écrites les clauses interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce.”  Autrement dit, le bailleur ne peut pas s’opposer à cette cession.  Le locataire a le droit de transmettre son bail à l’acquéreur du fonds, car sans cela, la vente serait impossible à concrétiser. 

📋 Ce que le bailleur peut néanmoins exiger :

Le bailleur conserve certains droits de contrôle :

Être informé préalablement de la cession ;

Donner un agrément formel à l’acquéreur (selon les conditions prévues au bail) ;

Exiger que l’acte soit signifié par huissier ;

Ou encore que le cédant reste solidaire du paiement des loyers pendant un certain temps.

Mais il ne peut pas interdire purement et simplement la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce.

🧩 L’importance d’une lecture experte du bail

Ce cas illustre parfaitement pourquoi la lecture du bail commercial est une étape incontournable avant toute mise en vente.

Une simple clause mal interprétée peut :  faire perdre du temps à la transaction, effrayer un acquéreur, ou bloquer la vente pour des raisons purement administratives.

Chez BCH Immo, nous accompagnons nos clients en amont, afin de sécuriser chaque étape du processus : analyse du bail, vérification des clauses, et coordination entre vendeur, acquéreur et bailleur. 

💼 Le conseil BCH Immo :  Avant toute mise en vente de votre fonds de commerce, faites relire votre bail commercial par un professionnel. Certaines clauses peuvent être illégales ou contraires à vos droits, sans que vous en ayez conscience.

Notre équipe vous aide à identifier les points sensibles et à préparer votre dossier de cession dans les meilleures conditions.

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Que vous soyez vendeur, acquéreur ou bailleur, l’agence BCH Immo vous apporte son expertise juridique et commerciale pour sécuriser vos transactions en immobilier professionnel.

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