Bail commercial au-delà de 9 ans : que se passe-t-il après l’échéance ?

🏷️ Bail commercial au-delà de 9 ans : que se passe-t-il après l’échéance ? Un bail commercial est traditionnellement conclu pour une durée de neuf ans. Mais dans la pratique, il n’est pas rare qu’un contrat se poursuive au-delà de ce terme, sans qu’aucune des parties (ni le bailleur ni le locataire) ne prenne l’initiative d’y mettre fin ou d’en renouveler formellement les termes. C’est précisément la question qu’un confrère gestionnaire m’a posée récemment : 🤔 “Le bail que je gère a dépassé les 10 ans. Il n’a jamais été renouvelé par écrit. Est-il tacitement reconduit ?”

🔍 1. Le principe : la tacite prolongation du bail commercial  :À l’expiration du bail de 9 ans, si aucun congé n’est délivré ni par le bailleur ni par le locataire, le bail ne s’arrête pas pour autant. Il se prolonge tacitement, c’est-à-dire qu’il continue à produire ses effets aux mêmes conditions, pour une durée indéterminée. Le locataire reste donc dans les lieux, continue de payer son loyer, et le bailleur perçoit les loyers sans interruption.  Cette situation est parfaitement légale, mais elle n’entraîne pas le renouvellement du bail. 

⚖️ 2. La différence entre “prolongation” et “renouvellement” - C’est ici que réside la nuance essentielle.

👉La prolongation tacite maintient le bail existant, sans nouveau contrat ni révision de durée. 

👉 Le renouvellement, en revanche, suppose un acte exprès, souvent notifié par huissier, qui ouvre un nouveau cycle de neuf ans.

Ce renouvellement est également l’occasion de réviser le loyer ou d’actualiser certaines clauses, ce qui n’est pas possible dans une simple prolongation tacite.

🧩 3. Les conséquences pratiques pour les bailleurs et locataires - La prolongation tacite peut sembler confortable à court terme, mais elle présente des risques :

❌Pour le bailleur, difficulté à renégocier le loyer ou à récupérer son local avant un délai légal.

❌ Pour le locataire, incertitude sur la durée et sur ses droits en cas de congé.

❌ D’un point de vue juridique, le bail peut être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de six mois pour le bailleur, et dans les formes prévues par la loi (acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception).

💼 4. Le conseil BCH Immo : Nous rencontrons régulièrement ce type de situation.

Même les gestionnaires expérimentés peuvent être confrontés à des cas particuliers où l’analyse du bail nécessite un regard croisé, à la fois juridique et commercial.

Notre rôle : sécuriser les relations bailleur/locataire en identifiant les clauses clés, les délais à respecter et les opportunités d’optimisation (renouvellement, révision, valorisation du fonds, etc.).

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