Ventes immobilières Marseille - hausse du taux des droits d'enregistrement
En pratique, la très grande majorité des conseils départementaux a décidé de s'aligner sur le taux plafond de 4,50 %, (taux de droit commun de 3,80 %).
En résumé, ce qu'il faut retenir :
C'est une mesure qui se veut facultative accordée aux Conseils départementaux,
Une mesure temporaire sur une période de 3 ans soit du1 er avril 2025 et le 31 mars 2028
La mesure ne s'applique pas aux primo-accédants pour l'acquisition de leur résidence principale
Liste des départements appliquant le taux de 5% au 1er avril 2025
Ariège (09)
Charente-Maritime (17)
Corrèze (19)
Côte-d'Or (21)
Dordogne (24)
Eure-et-Loir (28)
Haute-Garonne (31)
Hérault (34)
Ille-et-Vilaine (35)
Loir-et-Cher (41)
Loire (42)
Loire-Atlantique (44)
Loiret (45)
Maine-et-Loire (49)
Mayenne (53)
Meurthe-et-Moselle (54)
Puy-de-Dôme (63)
Rhône (hors métropole de Lyon - 69)
Haute-Savoie (74)
Paris (75)
Seine-et-Marne (77)
Tarn (81)
Vosges (88)
Yonne (89)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Liste des départements appliquant le taux de 5% au 1er mai 2025
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