Nouvelle taxe annuelle sur les bureaux 13-06-83

LES REDEVABLES DE LA TAXE

Les redevables de cette taxe sur les bureaux sont les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux taxables, ou celles qui sont titulaires d’un droit réel sur de tels locaux au 1^er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, selon le cas, la taxe sera acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur d’un bail à construction, l’emphytéote ou encore le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel.

LES LOCAUX IMPOSABLES

Les locaux taxables sont ceux situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Ce sont les mêmes que pour la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Il s'agit :

• Des locaux à usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ; des locaux professionnels destinées à l’exercice des activités libérales ; ou encore des locaux utilisés par des associations ou organismes privées, poursuivant ou non un but lucratif.
• Des locaux commerciaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal, ainsi que leurs réserves attenantes couvertes ou non, et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service.
• Des locaux de stockage (locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens) qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
• Des surfaces de stationnement couvertes ou non couvertes qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou qui sont annexées aux locaux visés ci-dessus et non intégrées à un établissement de production.

En outre, l’article précise que pour apprécier le caractère immédiat, attenant ou annexé des dépendances, réserves et surfaces de stationnement susvisées, il est tenu compte de tous les biens de même nature que le redevable possède à une même adresse ou dans un même groupement topographique.

De plus, pour apprécier le caractère annexé des surfaces de stationnement, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

LES LOCAUX EXONERES

 Là encore, les locaux exonérés de cette taxe sont, pour l’essentiel, les mêmes locaux exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France :

• Les locaux dont la surface est inférieure à certains seuils :
• locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m²,
• locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m²,
• locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 m²
• les parcs d’exposition et les locaux à usage principal de congrès d’une superficie inférieur à 5 000 m² car ils sont assimilés aux locaux de stockage,
• et les surfaces de stationnement de moins de 500 m².                                                                                                
• Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU).
• Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique dans lesquels elles exercent leurs activités.
• Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.
• Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements d'enseignement du premier et du second degré (écoles primaires, collèges et lycées), qu'ils soient publics ou privés sous contrat passé avec l'État.
• Les locaux de stockage des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.
• Les locaux et aires des parcs relais qui s'entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les places de stationnement utilisées en tant que parc relais et situées dans des surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
• Les emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l'exercice d'activités sportives, étant précisé qu'il s'agit d'une nouvelle exonération en 2023 en matière de taxe sur les bureaux en Île-de-France, instaurée par l'article 101 de la loi de finances pour 2023.

Cependant, de nouvelles exonérations s’ajoutent dans les 3 départements visés, pour les locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, surfaces de stationnement situés :

• dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) définie à l'article 1464 F, II du CGI ;
• dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie à l'article 1464 G, III du CGI ;
• ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Retour