COVID 19 - Pas de Pass sanitaire pour les assemblées générales de copropriété

Dans ce courrier, le Ministère chargé du logement , précise que le pass sanitaire est obligatoires pour les Etablissements recevant du public  pour les activités suivantes :

- activités culturelles, sportives, ludiques ou festives 

- les foires ou salons professionnels 

Toute demande indue de ce pass pourrait être signalée au Préfet du département concerné étant rappelé que le fait d'exiger ce document là où il n'est pas prévu, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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