Covid 19 - Délai de rétractation SRU plus prorogé au delà du 24 juin 2020

En application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est venue proroger les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire plus un mois, fixée pour l'heure, entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (24 mai + 1 mois), dite « période juridiquement protégée ». 

Face aux difficultés induites par l'allongement de certains délais, le gouvernement vient de publier une nouvelle ordonnance visant à adapter le texte du 25 mars afin de résoudre toutes difficultés (ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020​). 

C'est ainsi que l'article 2 de l'ordonnance du 15 avril précise que les dispositions relatives à la prorogation des délais prévues par l'ordonnance du 25 mars ne sont pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits. 

Or, la faculté de rétractation ou de renonciation, c'est-à-dire le délai laissé par certains textes avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut  rétracter son consentement à un contrat, n'est pas un acte prescrit par la loi ou le règlement à peine d'une sanction ou de déchéance d'un droit. 

Les délais pour se rétracter ou renoncer à un contrat sont donc exclus des délais de prorogation prévus par l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et continuent donc à courir pendant la période d'urgence sanitaire. 

Se trouvent ainsi principalement concernés :     

•  Le droit de rétractation (ou de réflexion) de 10 jours en cas d'acquisition d'un bien immobilier (Art. L.271-1 du CCH).
• C'est ainsi qu'à titre d'exemple, si le délai de rétractation de 10 jours expire pendant la période d'urgence sanitaire, l'acquéreur ne bénéficie plus, avec les nouvelles dispositions, d'un nouveau délai de 10 jours au- delà du 24 juin 2020 

• Le droit de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur (Art. L221-18 du code de la consommation)
• Le délai de réflexion de 10 jours pour l'acceptation d'une offre de crédit immobilier (Art L.313-34 du code de la consommation). Il est clairement précisé dorénavant que l'emprunteur, qui ne peut accepter l'offre de crédit qui lui est faite que dix jours après qu'il l'a reçue, ne peut reporter ce délai après la période dite « juridiquement protégée ».

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